Conditions générales de vente

 

Home-Panoramik.com (ci-après dénommé « Home Panoramik ») est édité par Home Panoramik dont le représentant légal est : Anne Sophie DOUEZY, établie 74 rue des clairs chênes, 91390 Morsang sur Orge , N° SIRET 4022627780044. Toutes les commandes effectuées sur Home Panoramik sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Home Panoramik se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.home-panoramik.com au moment de la commande.

 

1-    Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Home Panoramik et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Home Panoramik, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

 

2-    Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Home Panoramik. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Home Panoramik.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais Home Panoramik ne peut être tenu responsable d'une défaillance de réglage d'écran de l'acheteur qui occasionnerait une différence  notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3-    Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Home Panoramik se réserve le droit  de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

4-    Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

5-    Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits dont les tailles et/ou les couleurs ont été réalisés sur mesure.

 

6-    Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés PAYPLUG ou PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité à la confirmation de commande, du montant des produits commandés. Sur demande, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

7-    Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, et dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Home Panoramik.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

8-    Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Home Panoramik, 74 rue des Clairs Chênes, 91390 Morsang sur Orge dans le délai de sept jours de la livraison.

 

9-    Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10- Droits d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, dessins, images, ainsi que tous les « dessins » intégrés dans ce site sont la propriété de Home Panoramik et sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

 
Tous les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Home Panoramik.

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

 

11- Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 3/10/14.

 

12- Archivage.

Home Panoramik archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Home Panoramik seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13- Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à Home Panoramik pour trouver une solution amiable.